Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces amendements identiques visent à appliquer aux organismes de logements sociaux les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement. Il n’apparaît pas comme possible d’appliquer aux organismes de logement social qui assureront des opérations de construction ou d’aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement les règles applicables à celle-ci, car en droit des marchés publics les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l’acheteur.