Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Un seul établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est concerné par cette disposition. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d’autant que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices dès lors qu’un seul d’entre eux gère moins de 10 000 logements sociaux, soit le seuil que nous avons fixé. Par souci d’équité, la commission a émis un avis défavorable.