Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement, nous n’avons pas supprimé toutes les dispositions relatives aux VEFA, mais uniquement supprimé les dispositions qui permettaient d’acquérir la totalité d’un programme en VEFA. Il ne me paraît pas souhaitable de préciser la part du programme pouvant être acquise en VEFA, car il se pourrait que le pourcentage ne soit pas adapté dans certains cas. Avis défavorable.