Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sans surprise ni pour le Gouvernement ni pour l’ensemble des sénateurs présents aujourd’hui dans l’hémicycle, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

D’abord, nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions défavorables à un certain nombre d’ordonnances figurant dans le projet de loi et concernant des sujets primordiaux.

Le Gouvernement a entendu nos remarques, surtout après la conférence de consensus sur le logement. Le contenu de certaines ordonnances a ainsi été réintégré dans le texte même du projet de loi – je pense en particulier à l’ordonnance relative à la réorganisation du secteur social HLM –, sauf qu’à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, il restait encore au moins une dizaine d’ordonnances dans le texte transmis au Sénat, dont certaines portent sur des sujets ô combien importants.

Celles que le Gouvernement propose de réintroduire au travers de cet amendement portent sur la politique des loyers et de copropriété privée.

Au-delà du fait qu’il s’agit d’une position exprimée par la commission à plusieurs reprises, il nous est plus que jamais apparu comme étant indispensable de débattre dans l’enceinte parlementaire des dispositions relatives à la politique des loyers, compte tenu de l’enjeu qu’elles représentent, à la fois pour les bailleurs sociaux et pour les locataires du parc social.

Quant aux secondes dispositions qui touchent à la copropriété privée, elles sont envisagées comme étant dérogatoires au droit commun de la copropriété, puisque le Gouvernement prévoit un transfert différé de la copropriété. Pour les mêmes raisons, nous pensons que ces mesures doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.