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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 28
Dominique Estrosi Sassone :La commission est favorable à l’amendement présenté par Mme Létard et, par conséquent, défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Nous souscrivons plutôt au principe des trois collèges, avec autant de voix pour le collège de l’État, pour le collège des collectivités territoriales et pour le collège des bailleurs sociaux et Action Logement.
