Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 28

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il ne me semble pas souhaitable ni nécessaire de revoir ces règles trois ans seulement après l’adoption de la loi Macron, sans étude d’impact, et, je crois aussi pouvoir le dire, sans concertation avec le notariat.

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