Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces quatre amendements appellent une position globale de la commission, même si, comme l’a expliqué M. Lurel, ils diffèrent par leur périmètre – deux d’entre eux ne portent que sur les quartiers prioritaires de la ville – ou par les organismes visés – organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte, ou seulement organismes d’HLM.

Les auteurs de ces amendements proposent de restreindre la vente en bloc aux seuls organismes d’HLM ou aux seuls organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte. La vente en bloc entre organismes d’HLM est déjà permise aujourd’hui.

L’adoption de ces amendements rendrait donc inopérante la mesure proposée à cet article pour faciliter certaines cessions d’HLM. Cette possibilité reste quand même très limitée : elle ne concerne que les PLS de plus de quinze ans, soit environ 10 % du parc HLM.

Cette ouverture du dispositif de vente vise à permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l’instauration progressive d’une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. J’ajoute que la vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l’unité n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement.

Il faut cependant rappeler que nous avons mis en place un garde-fou, pour que les ventes en bloc ne se fassent pas n’importe comment : est requis l’avis conforme du maire. Ces conditions – restriction aux PLS de plus de quinze ans et avis conforme du maire requis – me convainquent qu’il n’y a pas de risque de dérives telles que vous l’imaginez. Nous nous inquiétons, nous aussi, d’une éventuelle financiarisation du logement, mais ce risque est ici évité.

En revanche, ce dispositif permettra de vendre plus de logements sociaux, y compris parmi ceux qui n’intéresseraient pas forcément les acteurs institutionnels. Le garde-fou principal reste à nos yeux l’avis conforme du maire, que nous avons bien évidemment maintenu dans ce dispositif.

L’avis de la commission sur ces quatre amendements est donc défavorable.