Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il faut garder de la souplesse. Je vous rappelle que nous avons prévu un garde-fou, l’avis conforme du maire.

L’amendement n° 567 vise à interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées et l’amendement n° 814 rectifié, la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

C’est en m’inspirant de l’amendement n° 318 rectifié de Valérie Létard qui a pour objet le réinvestissement d’au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l’EPCI que j’ai rectifié celui de la commission. Je rappelle que ce dernier porte sur les communes déficitaires. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 89 rectifié ter vise à flécher le produit des ventes dans les communes soumises à la loi SRU, si ces ventes conduisent le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. L’amendement de la commission devrait vous donner satisfaction, madame Procaccia. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Elle est défavorable à l’amendement n° 1014 rectifié, pour les mêmes raisons de souplesse et d’avis conforme du maire. Il en est de même pour l’amendement n° 178, qui tend à interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées.

J’en viens à l’amendement n° 88 rectifié ter. Comme je l’ai souligné pour l’amendement n° 89 rectifié ter, madame Procaccia, dans la mesure où vous proposez que le produit de l’aliénation des logements dans les communes carencées soit affecté à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune carencée concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation, l’amendement n° 1125 rectifié devrait vous donner satisfaction. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 905 est lui aussi satisfait par l’amendement de la commission, qui tend à répondre à la demande de fléchage du produit des ventes.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 570 rectifié, qui est lui aussi satisfait par l’amendement n° 1125 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.