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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Dominique Estrosi Sassone :La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Vous proposez de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue.
