Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable. Le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic et à la mise à disposition de personnel. Je rappelle que la rédaction adoptée par la commission permet de savoir qui, de l’organisme vendeur ou de l’acquéreur, est chargé de faire les travaux, sous peine de nullité. Cette précision devrait être de nature à vous satisfaire, au regard de ce que vous défendez au travers de cet amendement.

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