Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. Sinon, son avis sera défavorable.

L’amendement n° 571, les amendements identiques n° 180 et 933 rectifié, les amendements n° 510 rectifié et 699 rectifié bis, les amendements identiques n° 183 et 931 rectifié, les amendements n° 514 rectifié et 515 rectifié visent à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions d’HLM.

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà utilisée sur cette interdiction de vente de logements PLS. Je rappellerai qu’il s’agit bien de logements PLS de plus de quinze ans. Cette ouverture du dispositif de vente permettra aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. La vente à l’unité, dans ce cas, n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement. J’ajoute que l’avis conforme du maire sera, bien sûr, toujours requis.

Les amendements n° 572 et 511 rectifié, les amendements identiques n° 182 et 941 rectifié bis, les amendements n° 513 rectifié et 512 rectifié tendent à rétablir l’avis des domaines, avec des conditions plus ou moins strictes pour s’en écarter.

Faut-il le rappeler, les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir cet avis, qui, bien qu’obligatoire, leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix. Le prix fixé sera bien contrôlé par l’ANCOLS.

Par l’amendement n° 765 rectifié, M. Canevet propose que l’acquéreur personne physique qui doit informer l’organisme de son souhait de revendre son logement soit tenu à cette obligation pendant dix ans, et non plus cinq ans. Si l’acquéreur personne physique réalise une plus-value de plus de 25 %, alors l’organisme HLM devra reverser les aides perçues aux collectivités.

La commission s’interroge sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition, qui pénaliserait l’organisme en cas de plus-value réalisée par l’acquéreur personne physique.

L’amendement n° 620 rectifié vise à exonérer les organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l’article 29. Rien ne justifie une telle dérogation.