Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La convention territoriale de coopération dont il est question dans ces amendements ressemble fortement, par son objet, à la CUS, qui comprend un volet territorial.

Je rappelle, par ailleurs, que les EPCI sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire.

Les EPCI sont également les premiers concernés par les conventions intercommunales d’attribution, s’agissant des questions de peuplement.

À l’heure où l’on recherche la simplification des normes et des documents, la création de cette convention territoriale de coopération pour les bailleurs et pour les EPCI complexifierait et alourdirait les choses.

En outre, comment gérerait-on d’éventuelles divergences entre cette convention territoriale de coopération, la CUS et la convention intercommunale d’attribution ?

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.