Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 29 bis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Pour autant, les dispositifs de financement et les dispositifs fiscaux n’entrant pas dans le champ de ce texte, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif. Je ne peux que vous inviter à présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances, par exemple.

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