Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 30

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département.

Sur un sujet aussi précis, je demande son avis au Gouvernement.

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