Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 31

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission des affaires économiques a entendu Valérie Létard, qui avait été le rapporteur du texte relatif à la demande d’’habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme d’Action Logement.

Elle nous a fait part des quelques ajustements qu’il restait encore à faire – je pense notamment à la question des incompatibilités et à celle du comité des partenaires –, mais qui ne justifient absolument pas de supprimer la réforme.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion