Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à cet amendement. Elle a en effet choisi de maintenir cet article, même si, comme le dit M. le secrétaire d’État, il s’agit d’un article adopté par l’Assemblée nationale. Quand le texte est arrivé au Sénat, nous avons considéré qu’il s’agissait d’une précision utile.

Deux dispositifs fiscaux ont été votés par l’Assemblée nationale, et nous les avons conservés. Par ailleurs, nous n’avons ajouté aucun autre dispositif fiscal ou de financement visant à élargir le champ du texte. Nous sommes donc très cohérents !