Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 33

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission est favorable à cet amendement. Il n’y a là aucune incohérence par rapport à sa position sur les ordonnances.

Cet amendement vise en effet à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles relatives au traitement du contentieux applicables aux APL. Il s’agit bien de compléter l’habilitation donnée dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Vous le savez, mes chers collègues, concernant la partie codification, on peut tout à fait entendre la nécessité de légiférer par ordonnance.

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