Intervention de Dominique Estrosi Sassone

J’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui sont contraires à la position de la commission.

Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales précitées de participer à ces élections tout en restant indépendantes.

L’obligation, définie par le code de la construction et de l’habitation selon laquelle les « associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code », est maintenue par ailleurs.

J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut entendre aussi les petites associations locales, qui mènent un travail remarquable sur le terrain. Généralement, elles obtiennent, dans le cadre des élections de locataires, les meilleurs résultats, bien au-delà de ceux des associations qui sont représentées dans des organisations nationales.

Il faut continuer à encourager les locataires à s’engager dans ces associations, qui sont vieillissantes, de moins en moins de locataires y prenant des responsabilités. L’adoption de ces amendements enverrait ainsi un signal qui n’irait pas dans le bon sens.

Sur mon territoire, dans le cadre de l’office public que j’ai présidé pendant de très nombreuses années, l’association locale, indépendante, qui réalise à chaque fois les meilleurs scores aux élections, était très préoccupée, se demandant à qui elle s’affilierait, alors qu’elle veut rester indépendante. C’est une préoccupation qu’il faut entendre.

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillez sur ce sujet. Nous souhaitons que cet article soit adopté en attendant de voir comment vous arriverez à faire évoluer la question et peut-être d’y revenir lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

La commission, je le répète, est défavorable à ces amendements identiques.