Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 33 ter nouveau

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission est défavorable à cet amendement.

Actuellement, la réduction de loyer n’est pas conditionnée. Je vous propose, mes chers collègues, d’en rester là.

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