Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis de la commission, qui reste fidèle à sa décision initiale, est défavorable sur ces amendements identiques.

Le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, avait estimé, dans un rapport, que les règles actuelles ne permettaient pas de répondre à la demande de baux d’une durée courte, inférieure à un an. En effet, les contrats de location sont d’une durée de trois ans pour les locations non meublées et d’un an pour les locations meublées, cette durée pouvant être ramenée à neuf mois pour les étudiants.

Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, il a été beaucoup question de ce bail mobilité. Ce qui nous importait, c’est que le champ d’application de ce bail soit le plus possible circonscrit, et ne soit pas trop large. Force est de constater que le Gouvernement, au terme des travaux de la conférence de consensus, nous a entendus.

Nous avons eu la confirmation que ce champ d’application était suffisamment restreint pour ne pas risquer d’alimenter une certaine précarité ; dès lors, nous avons vu dans le bail mobilité une belle opportunité offerte aux personnes visées, y compris aux saisonniers auxquels Cécile Cukierman a fait référence. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité supprimer cet article.