Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34, amendement 187

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 187, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion