Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à l’amendement n° 188. Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation de fournir un logement décent. Pour autant, il ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge.

L’amendement n° 720 rectifié ter, quant à lui, est intéressant, mais je m’interroge sur sa portée : le bail mobilité ayant une durée maximale de dix mois, je ne suis pas certaine que ces dispositions puissent s’appliquer en pratique. Je m’interroge également sur la possibilité de suspendre le bail ouverte au juge. La commission s’en remettra néanmoins à la sagesse du Sénat.