Intervention de Patrice Gélard

Nous sommes dans un domaine un peu complexe, celui des codes qui dirigent et des codes qui suivent, dont les règles ont été posées par M. Braibant dans les rapports successifs qu'il a présentés au Premier ministre.

Pour rendre lisible les différents codes, il est prévu des renvois, lesquels ne sont en aucun cas des modifications. Ils ne visent qu'à clarifier la codification.

Ces renvois évitent de se livrer à la gymnastique permanente qui consiste à passer d'un code à l'autre, puisque dès lors l'on retrouve dans le code suiveur les dispositions du code initial.