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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34, amendement 921
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 921 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
, non renouvelable et non reconductible
par les mots :
et est reconductible dans les conditions prévues au présent article
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location est soumis aux dispositions du titre Ier bis, à sa demande.
La parole est à M. Joël Labbé.
