Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces trois amendements sont pratiquement identiques : l’amendement n° 921 rectifié bis vise à rendre automatique la reconduction du bail en bail meublé, et les amendements identiques n° 190 et 722 rectifié ter prévoient de rendre possible la reconduction tacite du bail en bail meublé de droit commun.

Ces amendements sont particulièrement insécurisants pour le bailleur, dans la mesure où un locataire remplissant les conditions requises pour la location du bail meublé pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d’un nouveau bail meublé de droit commun.

Il paraît donc préférable que, dans tous les cas, l’éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l’objet d’un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties.

L’avis est défavorable sur les trois amendements.