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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 34 bis, amendement 725
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 725 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 523, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Statistiques en matière de logement
« Art. L. 100 -1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les conditions de son occupation et les dépenses qu’il occasionne pour les ménages.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.
« Art. L. 100 -2. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur l’absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
