Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission vous demandera de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi elle y sera défavorable.

Sans nier l’importance de ce type d’enquête périodique pour mener à bien et suivre les effets des politiques publiques, le choix des enquêtes à conduire relève d’arbitrages décidés, notamment, dans le cadre des travaux du Conseil national de l’information statistique. Il ne semble donc pas nécessaire d’inscrire cette obligation spécifique dans la loi.