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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 34 ter, amendement 938
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 938 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à soi seul le » sont remplacés par le mot : « un ».
La parole est à M. Joël Labbé.
