Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Actuellement, vous l’avez rappelé, l’absence de lien avec la commune ne peut être le seul motif de refus de l’attribution d’un logement. Pour autant, le lien avec la commune peut être invoqué à titre secondaire pour départager des candidats d’égale priorité, mais à condition que cela ne puisse pas conduire à l’exclusion automatique des demandeurs qui n’en auraient pas.

Le texte actuel convient donc parfaitement. Il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision.

L’avis de la commission est donc défavorable.