Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous souhaitons évidemment le maintien de l’article 35, qui adapte les missions des commissions d’attribution des logements.

Cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social des zones tendues, sans toutefois la rendre obligatoire. Le fait que la commission d’attribution procède à un réexamen périodique de la situation des locataires n’ira pas à l’encontre des locataires eux-mêmes.

Certains locataires n’osent peut-être pas demander un logement plus adapté à leur situation. Ces réexamens périodiques seront l’occasion d’examiner leur situation, peut-être de trouver des solutions, y compris par le biais d’échanges de logements, et de favoriser la mobilité dans le parc social, qui reste quand même un véritable problème dans les zones tendues.

La commission est donc défavorable à l’amendement.