Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35, amendement 192

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

En ce qui concerne l’amendement n° 192, vous l’avez dit vous-même, madame Cukierman, ce relèvement du plafond conduirait à augmenter dans des proportions importantes le nombre de Français éligibles au logement social, sans que l’on puisse pour autant satisfaire leur demande, en tout cas dans l’immédiat.

S’agissant de l’amendement n° 193, il vise à relever les plafonds de ressources dans les zones géographiques détendues, ce qui pose problème au regard du droit européen.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

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