L’amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Lafon et Bascher, Mme Billon, MM. Bockel et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau et Janssens, Mme Lassarade, MM. Longeot et Moga, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes de la Provôté, Bonfanti-Dossat, Guidez et Sollogoub, M. L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cigolotti, Médevielle, Mayet et Danesi, Mme Vérien, MM. Canevet, Mizzon et Grand et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage.
La parole est à Mme Dominique Vérien.