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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35, amendement 298
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 298 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 430 rectifié bis, présenté par MM. Meurant, H. Leroy et Pemezec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - La commission peut décider l’expulsion d’un locataire qui ne satisfait pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l’organisme d’habitation à loyer modéré. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.
