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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35, amendement 431
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 431, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - La commission peut édicter un règlement intérieur par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.
