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Intervention de Sébastien Meurant
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35
Sébastien Meurant :En tout cas, cet amendement tend à permettre à la commission d’attribution des logements d’édicter un règlement intérieur, par lequel elle limite l’accès aux logements dont elle a la charge aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge.
