Les amendements identiques n° 53, présenté par M. Morisset, et 424, présenté par M. M. Bourquin, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 926 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Joël Labbé.