Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait que l’examen automatique de la situation des locataires du parc social serait réalisé tous les six ans. L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans.

La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient transmises pour un examen particulier à la commission d’attribution des logements.

Il nous semble aussi qu’un examen des situations tous les trois ans est trop rapproché pour que la situation des ménages en question ait évolué de façon substantielle.

Le délai de six ans semble suffisant, d’autant qu’un locataire pourra, en tout état de cause, comme c’est le cas actuellement, formuler une demande de relogement auprès de son bailleur afin d’obtenir un logement plus en adéquation avec sa situation.

L’avis de la commission est donc défavorable.