Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur le plan pratique, je m’interroge sur la manière de définir « un ou des auteurs de nuisances », comme le prévoit l’amendement. Cette disposition risque de créer des inégalités de traitement entre les locataires, selon l’appréciation des CAL. La liste des cas à réexaminer est déjà assez longue, sans qu’il soit besoin d’en rajouter.

Pour autant, je vous rassure, monsieur Meurant, nous souhaitons, nous aussi, que les locataires qui se comportent bien bénéficient de la protection qui leur est due et que les droits et devoirs de chacun s’appliquent correctement. Encore une fois, je crois que vous vous trompez de méthode : il ne revient pas à la CAL de traiter ces questions. Avis défavorable