Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Comme vous l’avez rappelé, cet amendement est contraire à la position de la commission.

La définition actuelle est trop restrictive et ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales, plus particulièrement les territoires situés en zone détendue, qui se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles, alors que ni leur territoire ni l’occupation de leur parc ne le justifient. Avis défavorable.

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