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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35, amendement 1132
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1132, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Remplacer la référence :
L. 442-5-1
par la référence :
L. 442-5-2
