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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 35, amendement 576
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 576, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
