Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission a émis un avis défavorable, car il nous semble que la durée de la dérogation – trois ans – est raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement, s’ils ne souhaitent pas être assujettis au supplément de loyer de solidarité à l’expiration du délai. Trois ans sont suffisants pour trouver un autre logement.