Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 35
Dominique Estrosi Sassone :L’avis est défavorable, tout simplement parce qu’inscrire dans la loi une disposition qui est inapplicable en pratique ne me paraît pas approprié.
