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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 35, amendement 663
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 663 rectifié est retiré.
L’amendement n° 195, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêmes avantages en termes de dépendances, notamment le parking et les caves, dans les mêmes conditions financières.
« Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur est garantie au locataire. Ses montants et conditions sont définis par décret.
« Si le loyer est d’un montant supérieur au précédent loyer, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé. Seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
