Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Comme pour l’amendement précédent, il ne me paraît pas souhaitable d’insérer dans la loi des dispositions, qui ne seront pas applicables en pratique.

J’ajoute que les logements actuellement construits sont, malheureusement, plus petits que ceux d’avant et que ces cas de relogement sont souvent l’occasion d’octroyer un logement plus adapté à la personne.

Les conditions d’une aide à la mobilité, prise en charge par l’organisme chargé de l’opération d’urbanisme, sont déjà prévues dans le code de la construction et de l’habitation, qui prévoit également que le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d’un dépôt de garantie d’un montant au plus égal à celui de l’ancien logement. Avis défavorable.