Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 944 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ;

…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Le ou les titulaires du bail auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1 et répondant aux conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les autres personnes vivant au foyer, répondant aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au 1° ou étant en possession d’un des documents mentionnés à l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de la demande d’asile, à savoir : » ;

La parole est à M. Joël Labbé.