Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces amendements tendent à revenir sur la condition de régularité du séjour des personnes bénéficiant d’un logement social. Monsieur Gay, vous avez fait référence à la loi, mais c’est en réalité la Cour de cassation qui a fait de la loi une interprétation assez étonnante.

Si l’hébergement d’urgence est inconditionnel, ce n’est pas le cas du logement social. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.