Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 799 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 929 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Rétablir les 2° du I, II et III dans la rédaction suivante :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. »

II. – Le 7° de l’article L. 441-2-9 du même code est complété par les mots : «, de même que les modalités d’application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L. 441–2–8 ».

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au 7° de l’article L. 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation et au plus tard le 31 décembre 2021.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 799.