Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à ces trois amendements. Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas supprimé le système de la cotation, mais nous avons simplement souhaité qu’il ne soit pas généralisé. Pourquoi ? À notre sens, la généralisation de ce dispositif pourrait en pratique se révéler très contraignante en empêchant de s’adapter aux réalités locales et de répondre aux situations d’urgence.

Je souligne également que, lors de la conférence de consensus sur le logement, un certain nombre de participants s’étaient élevés contre cette généralisation du système de cotation. La commission des affaires économiques a souhaité en rester au droit actuel, c’est-à-dire que le système demeure, mais qu’il soit facultatif. Il laisse donc bien la possibilité aux EPCI de décider de la mise en place de ce dispositif en fonction de la situation de leur territoire.