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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 37, amendement 196
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 196 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 895 rectifié est présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 196.
